Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») régissent les ventes de produits réalisées sur le site https://maisonplus-fr.com, exploité par ECOMELECTRO, auprès de consommateurs particuliers.
Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés sur le site.
Article 2 – Identification du vendeur
- Vendeur : Amir HACHEMI – ECOMELECTRO
- Adresse : 36 rue du Dauphiné, 69003 Lyon – France
- SIREN : 995 355 583
- SIRET : 995 355 583 00015
- TVA intracommunautaire : FR40 995 355 583
- Code NAF/APE : 47.91B
- Email : contact@maisonplus-fr.com
Article 3 – Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site maisonplus-fr.com au jour de la consultation par le client.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi avec la plus grande précision possible.
Les photographies n’ont pas de valeur contractuelle.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation finale de la commande.
Article 5 – Commande
Le client passe commande directement sur le site maisonplus-fr.com.
La commande est considérée comme définitive après :
- la sélection des produits,
- la validation du panier,
- la saisie des coordonnées,
- l’acceptation des présentes CGV,
- le paiement intégral de la commande.
Un e-mail de confirmation est envoyé au client après validation.
Article 6 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont :
- Carte bancaire
- Autres moyens indiqués sur le site le jour de la commande
Les transactions sont sécurisées via un système de paiement conforme aux normes en vigueur.
Article 7 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Délais
Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif lors de la commande.
Un retard de livraison ne peut donner lieu à des dommages et intérêts.
Zones de livraison
La livraison est assurée en France (et autres zones précisées sur le site).
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans justification.
Modalités
Le client doit notifier sa décision par e-mail à :
📧 contact@maisonplus-fr.com
Les produits doivent être retournés :
- non utilisés,
- dans leur état d’origine,
- dans leur emballage d’origine.
Les frais de retour sont à la charge du client.
Remboursement
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours maximum après réception du produit retourné.
Article 9 – Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas notamment :
- aux produits personnalisés,
- aux produits scellés ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène s’ils ont été ouverts,
- aux produits endommagés par le client.
Article 10 – Garantie légale
Les produits bénéficient :
- de la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation),
- de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
Toute réclamation doit être adressée par e-mail à contact@maisonplus-fr.com.
Article 11 – Responsabilité
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas :
- de mauvaise utilisation du produit,
- de non-respect des instructions,
- de force majeure.
Article 12 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes.
Elles sont traitées conformément à la réglementation RGPD.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant :
📧 contact@maisonplus-fr.com
Article 13 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site maisonplus-fr.com sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de ECOMELECTRO.
Toute reproduction est interdite sans autorisation écrite préalable.
Article 14 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 15 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après démarche préalable écrite auprès du vendeur.